1. APPLICATION ET OPPOSABILITE 

La société CULTURE COM (« CULTURE COM ») a pour activité la commercialisation et la fourniture auprès de clients agissant en qualité de professionnels, de services de communication et marketing (conseil et stratégie, plans médias, e-mailings, achat d’espaces publicitaires), de créations visuelles, et de créations et/ou de référencements de site(s) Internet, ainsi que de créations et de gestion de pages de réseaux sociaux, telles que notamment la création et la diffusion de contenu en ligne (ci-après désignées ensemble les « Prestations »). 

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir et fixer les modalités de fourniture et de réalisation des Prestations par CULTURE COM. 

Les présentes Conditions générales sont systématiquement adressées ou remises au Client, ou sont systématiquement à la disposition de ce dernier.

En conséquence, le fait de passer commande de Prestations auprès de CULTURE COM ou d’accepter un devis ou une offre de celle-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales. Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par CULTURE COM, de manière préalable et expresse. 

Sauf dispositions contraires acceptées par écrit par CULTURE COM, les relations entre CULTURE COM et le Client sont régies par les documents suivants (par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante) : la commande prévue à l’article 2, l’éventuel mandat conclu en cas de Prestations d’achat d’espaces publicitaires, les présentes Conditions générales, et l’éventuel cahier des charges qui aura pu être échangé entre eux (le tout étant désigné ci-après par le « Contrat »). En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. 

Le fait, pour CULTURE COM, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes Conditions générales, ne saurait être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses des présentes Conditions générales.

Si l’une des clauses des Conditions générales se trouve nulle ou annulée pour quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et les Parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. CULTURE COM peut à tout moment supprimer ou modifier les Prestations proposées par ses soins, notamment dans ses brochures. Une telle annulation ou modification sera sans effet sur la commande en cours du Client si elle contient une ou plusieurs de ces Prestations. 

CULTURE COM n’est tenue à nulle obligation de non-concurrence et demeure libre, dans le respect de la loyauté et de la confidentialité, de travailler avec d’autres clients que le Client intervenant dans le même secteur d’activité de ce dernier. 

2. COMMANDES 

Toute commande de Prestations fait l’objet d’une offre ou d’un devis préalable remis au Client par CULTURE COM. Pour l’établissement de son offre, CULTURE COM pourra solliciter un ensemble d’informations de la part du Client, notamment au sein d’un cahier des charges. 

Sauf stipulation contraire, les offres et devis de CULTURE COM sont valables pendant une durée de 60 jours à compter de leur émission. 

Le Client effectue sa commande de Prestations (i) en signant et retournant par tous moyens à CULTURE COM, son offre ou le devis revêtu de sa signature, ou en manifestant son accord par l’envoi d’un e-mail ou d’un fax reprenant les références de l’offre ou du devis concerné et ne comportant aucune indication contraire à celles de l’offre ou du devis, (ii) et en procédant au paiement de l’acompte le cas échéant sollicité par CULTURE COM. 

Tout commencement d’exécution sans réserve de la commande du Client par CULTURE COM vaut acceptation de sa part de la commande concernée pour les Prestations ayant fait l’objet du commencement d’exécution. 

Toute commande acceptée par le Client ne peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification de sa part sans l’accord préalable de CULTURE COM. 

En cas d’annulation de tout ou partie de sa commande par le Client avant tout début d’exécution de cette dernière, CULTURE COM sera en droit d’exiger une indemnisation, d’un montant égal à 10 % du montant total HT de la commande concernée, outre le remboursement des frais d’ores et déjà engagés par CULTURE COM. En cas d’annulation de tout ou partie de la Commande par le Client après le commencement d’exécution de sa commande, la totalité des Prestations déjà effectuées lui sera facturée au prorata temporis outre les frais afférents. 

3. CONDITIONS FINANCIERES 

Le prix des Prestations est celui fixé lors de leur commande par le Client, et le cas échéant, au sein des offres ou devis complémentaires de CULTURE COM acceptés par le Client. Le prix s’entend hors taxes et hors frais. 

Sauf stipulation contraire prévu à la commande, les factures de CULTURE COM sont payables en euros par virement au siège social de CULTURE COM, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de leur émission. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Dans tous les cas, CULTURE COM se réserve le droit de subordonner l’acceptation et/ou l’exécution de la commande à la fourniture par le Client de garanties financières satisfaisantes, notamment le versement d’un acompte avant tout commencement d’exécution des Prestations. Par conséquent, CULTURE COM pourra suspendre, retarder, refuser, ou annuler les Prestations si les garanties financières du Client ne correspondent plus à celles présentées par le Client au moment de la commande, ou s’il existe une raison de craindre un risque d’insolvabilité ou de difficultés de paiement du Client. 

Toute somme non-payée à l’échéance entrainera de plein droit et sans formalités (i) l’application sur les sommes restant dues et jusqu’à leur complet paiement, d’un taux d’intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 5 points de pourcentage, (ii) et le paiement du montant d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € si les frais de recouvrement sont inférieurs à cette somme, et au delà de cette somme, d’un montant égal aux sommes effectivement engagées par CULTURE COM pour obtenir le règlement des sommes dues par le Client.

Le retard ou le défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour CULTURE COM de suspendre immédiatement l’exécution des Prestations concernées jusqu’au complet paiement des sommes sollicitées et de rendre de plein droit exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à CULTURE COM à quelque titre que ce soit. De plus, en cas de retard ou de défaut de paiement du Client, CULTURE COM pourra de plein droit et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse passé un délai de 30 jours à compter de sa réception par le Client, résilier la commande de Prestations concernée et le Contrat, mais aussi tous les contrats précédents ou en cours même si leur date de paiement n’est pas échue. 

4. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 Obligations générales de CULTURE COM 

CULTURE COM s’engage à réaliser des Prestations conformes aux caractéristiques définies au sein de la commande du Client. A cet effet, CULTURE COM apportera tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des Prestations.

Lors de la commande des Prestations, CULTURE COM pourra indiquer au Client des délais ou des rétroplanning de réalisation des Prestations. 

Sauf accord contraire exprès, les délais indiqués le sont uniquement à titre prévisionnel et indicatif. CULTURE COM fera ses meilleurs efforts pour veiller au suivi des délais qui auront ainsi pu être indiqués, et informera le Client en cas de difficultés entraînant un retard prévisible d’exécution des Prestations. 

En conséquence, la responsabilité de CULTURE COM ne pourra pas être engagée en cas de non-respect des délais indiqués. 

De même, conformément aux dispositions de l’article 4.2 ci-après, la responsabilité de CULTURE COM est exclue dans l’hypothèse où le retard sur les délais indiqués est dû à défaut d’exécution de ses propres obligations par le Client. 

4.2 Coopération du Client 

Compte-tenu de la nature des Prestations, la collaboration continue du Client pendant toute leur durée d’exécution est essentielle. En conséquence, le Client s’engage à coopérer activement avec CULTURE COM en vue de l’exécution des Prestations, notamment à communiquer les informations/éléments requis/sollicités par CULTURE COM à la commande et/ou au cours de l’exécution des Prestations. 

En conséquence, CULTURE COM pourra suspendre, retarder, ou le cas échéant annuler la commande en l’absence de communication par le Client des éléments demandés, sans que sa responsabilité ne puisse dans ce cas être recherchée de quelque manière que ce soit.

4.3 Dispositions spécifiques aux Prestations d’achats d’espaces publicitaires 

Pour l’exécution de ces Prestations, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 dite « Sapin 1 », un mandat sera spécifiquement conclu entre CULTURE COM et le Client. Les présentes Conditions générales demeureront applicables pour tous les éléments relatifs à l’exécution des Prestations non-traités au sein du mandat concerné. Conformément aux dispositions de l’article 1 ci-dessus, en cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité sera le suivant : le mandat et ensuite les présentes Conditions générales.

4.4 Dispositions spécifiques aux Prestations portant sur l’animation et la gestion de pages de réseaux sociaux du Client 

Dans le cadre de ces Prestations, CULTURE COM assurera au nom et pour le compte du Client, en fonction de la commande de ce dernier, la création et/ou la gestion d’une ou plusieurs de pages de réseaux sociaux sous la dénomination du Client ou toute autre définie par ses soins. 

CULTURE COM pourra à cette occasion avoir accès aux identifiants de connexion du Client à la ou les pages de réseaux sociaux concernés. CULTURE COM veillera à conserver confidentiels les identifiants de connexion concernés et cessera toute utilisation de ces derniers à la fin des Prestations et du Contrat.

Au titre des Prestations, CULTURE COM pourra procéder à la reproduction et à la publication sur la page ou les pages de réseaux sociaux du Client dont elle assurera la gestion, du contenu, notamment des images, des textes, ou des vidéos, qui lui seront ou non communiqués par le Client.

Avant toute publication, CULTURE COM soumettra à la validation du Client, le contenu concerné. Aucune publication de contenu ne pourra être réalisée sans l’accord exprès du Client. 

En tout état de cause, en qualité d’éditeur de la ou des pages de réseaux sociaux concernées, le Client sera l’unique et seul responsable du contenu qui sera publié sur ces dernières, CULTURE COM agissant uniquement comme leur gestionnaire dans le cadre des Prestations. CULTURE COM se réserve la faculté d’émettre toute réserve concernant un contenu dont le Client solliciterait la publication sur sa ou ses pages de réseaux sociaux dans le cadre des Prestations, et/ou de refuser la publication d’un contenu qui lui semblerait manifestement attentatoire aux droits de tiers ou contraire à la réglementation. 

4.5 Dispositions spécifiques aux Prestations de création de Site(s) Internet

Sauf disposition contraire convenue lors de leur commande, les Prestations de création de site(s) Internet seront réalisées selon les modalités suivantes :

  • selon les indications de CULTURE COM, le Client lui fournira les informations et données (telles que le(s) nom(s) de domaine au(x)quel(s) le(s) site(s) Internet doi(ven)t être rattaché(s), présentations commerciales, liste de mots-clés de référencement, images, textes, sons, vidéos, graphismes, logo, plans, …) à intégrer au sein du ou des sites Internet à réaliser (ci-après les « Données »), conformément aux demandes et formats requis par CULTURE COM pour exécuter ses Prestations. Le cas échéant, en fonction de la commande du Client, CULTURE COM pourra assister le Client à la réalisation de certaines des Données. En cas de Données non-conformes ou dans un état ne permettant pas leur utilisation dans des conditions normales, CULTURE COM en informera par tous moyens le Client, et sollicitera de sa part, la communication de nouvelles Données conformes. Une telle demande pourra être réitérée tant que les Données communiquées ne satisferont pas les pré-requis définis par CULTURE COM ;
  • l’intégralité des Données nécessaires en sa possession, CULTURE COM procédera à la réalisation d’une « maquette » du ou des sites Internet commandés par le Client, et la remettra à l’issue au Client qui disposera d’un délai de 15 jours pour valider cette dernière, et le cas échéant émettre des observations sur celle-ci dont CULTURE COM procédera à leur traitement. A défaut d’observation par le Client dans ce délai, la maquette sera réputée acceptée par le Client ;
  • la « maquette » validée, CULTURE COM initiera la conception du ou des sites Internet concernés et remettra au Client, une « maquette opérationnelle de test » du ou des sites Internet. Le Client disposera d’un délai de 15 jours pour valider cette dernière, et le cas échéant émettre des observations sur celle-ci dont CULTURE COM procédera à leur traitement. La validation de cette « maquette opérationnelle de test » par le Client sera formalisée par l’envoi de tout écrit en ce sens (ex : e-mail, courrier) à CULTURE COM. Cette validation par le Client vaut acceptation définitive du ou des sites Internet, et constitue une déclaration de conformité de ce(s) dernier(s) aux spécifications de la commande du Client. Toute demande de modification pour des éléments non signalés par le Client lors de sa validation ou complémentaires à ceux validés, seront à la charge exclusive du Client ;
  • une fois la validation par le Client de la « maquette opérationnelle de test » réalisée, et sous réserve de la réalisation préalable d’éventuels ajustements signalés au moment de cette dernière, CULTURE COM procédera à la mise en ligne sur le réseau Internet du ou des sites internet du Client.

A la fin des Prestations, CULTURE COM restituera au Client les Données que ce dernier lui aura communiqué pour l’exécution des Prestations.

Sauf disposition contraire, la réservation du ou des noms de domaine au(x)quel(s) le(s) site(s) Internet sera/seront rattachés, doit être directement réalisée par le Client auprès de l’organisme de son choix. Dans tous les cas, même dans l’hypothèse où CULTURE COM assurerait au nom et pour le compte du Client la réservation du ou des noms de domaine concernés, le Client sera seul responsable de ce(s) dernier(s), notamment de leur conformité avec les lois et réglementation en vigueur relatives à la protection des marques, des droits d’auteur. CULTURE COM ne saurait être tenue responsable de la non-disponibilité du ou des noms de domaines choisis par le Client, leur éventuelle non-disponibilité ne saurait en tout état de cause entraîner l’annulation des Prestations. 

Le Client garantit à ce titre CULTURE COM contre toute réclamation qui serait formulée à son encontre par un tiers concernant le nom ou les noms de domaine du Site Internet. Dans l’hypothèse où CULTURE COM assurerait la réservation d’un ou plusieurs noms de domaine au nom et pour le compte du Client, les Conditions générales de vente de l’organisme de réservation concerné s’appliqueront directement au Client. La surveillance et le paiement des échéances de maintien en vigueur du ou des noms de domaine du Client seront par ailleurs de la seule responsabilité du Client qui en supportera seul les risques et les coûts.

CULTURE COM n’assurera pas de prestation d’hébergement du ou des sites Internet du Client. Selon les éléments convenus lors de la commande des Prestations, CULTURE COM peut mettre en relation le Client avec un ou des hébergeurs référencés par ses soins. Dans une telle hypothèse, les modalités et conditions d’hébergement du ou des sites Internet du Client seront celles définies par l’hébergeur avec lequel CULTURE COM l’aura mis en relation, notamment le prix de cette prestation dont le paiement devra être directement réalisé par le Client auprès de l’hébergeur concerné.  

CULTURE COM pourra assurer la maintenance et le suivi du ou des sites Internet du Client. Dans ce cas, une telle Prestation sera assurée par CULTURE COM selon les modalités définies dans le devis qui sera spécifiquement formalisé en ce sens avec le Client, notamment en termes de tarifs.

4.5 Dispositions spécifiques aux Prestations de référencement de site(s) Internet

Dans le cadre de telles Prestations, CULTURE COM conseillera et accompagnera le Client concernant la stratégie de référencement naturel ou payant de son ou ses sites Internet.

Selon la commande du Client, les Prestations de CULTURE COM pourront avoir pour objet la réalisation d’un ou de plusieurs des éléments suivants: (i) la création au nom et pour le compte du Client d’un « Compte personnel » auprès de la société commercialisant des services de référencement payant, (ii) la réservation au nom et pour le compte du Client, de mots-clés auprès de sociétés commercialisant de tels services, (iii) et de manière plus globale, le conseil, l’organisation, et le suivi d’une action de référencement (ex : définition de « mots clés », analyse des relevés de connexion au(x) site(s) Internet du Client suite à la mise en œuvre de l’action de référencement). Avant toute réservation d’un ou de mots-clés dans le cadre de telles Prestations, CULTURE COM soumettra à la validation du Client, le ou les mots-clés concernés. Sauf accord contraire, les factures relatives au prix de la réservation de ou de mots clés seront libellés par la société qui en assure la commercialisation directement au nom du Client, à charge pour ce dernier de procéder à leur règlement selon les modalités définies sur celles-ci.

De manière générale, CULTURE COM soumettra à la validation du Client avant toute mise en œuvre, la stratégie de référencement qu’elle propose du ou de ses sites Internet. CULTURE COM se réserve à cette fin la faculté d’émettre toute observation, concernant les mots-clés dont le Client solliciterait l’insertion sur son ou ses sites Internet à des fins de référencement naturel, ou la réservation à titre de référencement payant, notamment comme étant de nature à porter atteinte aux droits de marques de tiers ou de contrevenir aux droits de propriété intellectuelle de tiers. 

4.6 Sous-traitance et co-traitance 

CULTURE COM est libre de sous-traiter ou co-traiter auprès du tiers de son choix tout ou partie des Prestations, ou de solliciter les services de tout tiers de sa convenance dans le cadre de ces derniers, sans avoir l’obligation d’en avertir au préalable le Client ou de lui demander son accord.

5. RESPONSABILITE – GARANTIES 

5.1 Garantie et responsabilité de CULTURE COM

CULTURE COM ne prend d’engagement que vis-à-vis du Client. En conséquence, en cas d’action de tiers, tels que les filiales, salariés ou clients du Client, à l’encontre de CULTURE COM, le Client devra garantie à CULTURE COM.

D’une façon générale, compte tenu de la nature des Prestations, CULTURE COM n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans leur exécution. CULTURE COM ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée par le Client et imputable à CULTURE COM. En l’absence de cette preuve, CULTURE COM décline toute responsabilité concernant les conséquences directes et indirectes des Prestations fournies au Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de CULTURE COM serait engagée, et sauf stipulation particulière ou disposition légale impérative, CULTURE COM sera responsable que des dommages matériels, prévisibles et directs subis par le Client, pour autant que le Client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de CULTURE COM est la cause de ce préjudice. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de production, pertes de profits, perte de clientèle et perte de chance.

Ainsi, la responsabilité de CULTURE COM ne peut en aucun cas être engagée :

  • en réparation de dommages indirects, perte(s) d’exploitation, de productivité, de gains, d’image de marque, de contrat(s), d’investissement(s), de temps, de données, fichier(s), programme(s) informatique(s), documentation(s) même si CULTURE COM a été avisée de la possibilité de telles pertes ;
  • en cas de force majeure telle que définie à l’article 9 ci-dessous.

La responsabilité de CULTURE COM est toutefois expressément limitée aux dommages directs subis par le Client, à concurrence d’un montant égal aux sommes effectivement perçues par CULTURE COM au titre de la Prestation objet de la réclamation.

En tout état de cause, la responsabilité de CULTURE COM ne sera pas engagée et aucune indemnité ne sera due dans les cas ci-après :

  • fait du Client (y compris des obligations mises à la charge au titre du Contrat issu des présentes Conditions générales) mettant CULTURE COM dans l’impossibilité matérielle d’exécuter ses obligations, notamment l’absence des informations et données nécessaires à l’exécution des Prestations ;
  • mauvaise exécution des Prestations résultant des informations erronées transmises par le Client et/ou figurant dans les documents communiqués par le Client. 

5.2 Garantie et Responsabilité du Client 

Le Client est seul responsable des documents, informations, données, contenus, fichiers, notamment de leur exactitude, véracité, qualité, forme, qu’il transmet à CULTURE COM dans le cadre des Prestations. 

Le Client garantit à CULTURE COM qu’il est le légitime propriétaire et détient l’ensemble des droits relatifs aux documents, informations, données, contenus et fichiers transmis à CULTURE COM, et que ceux-ci ne sont pas illicites ou de nature à porter atteinte aux droits des tiers, notamment à des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client s’engage en outre à ne pas faire un usage frauduleux des différentes Prestations proposées par CULTURE COM en portant notamment atteinte à CULTURE COM, aux clients de cette dernière ou aux tiers.

Le Client assume donc toute responsabilité, en cas de recours, plainte ou réclamation à son encontre ou à l’encontre de CULTURE COM, de tout tiers s’estimant lésé sur les informations, données, contenus et fichiers lui appartenant et transmis par ses soins ou par ses préposés à CULTURE COM. Il garantit CULTURE COM contre tout recours, se substituera à CULTURE COM à l’instance si cette dernière en fait la demande, et prendra à sa charge les frais engagés par CULTURE COM pour sa défense ainsi que les dommages et intérêts ayant du être versés par cette dernière y compris en cas de transaction et l’indemnisera de l’intégralité de son entier préjudice. 

6. CONFIDENTIALITE 

Chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des données et informations techniques, juridiques, stratégiques, financières ou commerciales confidentielles que l’autre Partie pourra lui communiquer dans le cadre de l’exécution des Prestations. Plus particulièrement, CULTURE COM s’engage à ne pas divulguer les Données que le Client lui aura communiqué pour les besoins de Prestations portant sur la réalisation d’un ou des sites Internet, et qu’il lui aura indiqué comme confidentielles, notamment celles qui ne devront pas être publiées sur le site Internet concerné. 

Chaque Partie s’engage à utiliser les informations concernées que dans le but de l’exécution des Prestations. Chacune d’elles s’interdit en conséquence toute forme de vente, de commercialisation directe ou indirecte et, plus généralement, toute forme de communication à des tiers, des informations communiquées par l’autre Partie. Chaque Partie se porte fort du respect de cet engagement par ses salariés. 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

7.1 Droits de propriété intellectuelle de CULTURE COM 

Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode, procédé, et savoir-faire élaboré par CULTURE COM, et plus généralement sur tout élément de propriété intellectuelle dont CULTURE COM est titulaire ou licenciée, dont elle peut faire usage pour la réalisation des Prestations ou qu’elle peut être amenée à communiquer au Client à l’occasion des Prestations. Il est en de même des marques et signes distinctifs de CULTURE COM qui demeurent sa propriété exclusive. 

A la fin des Prestations et du Contrat, CULTURE COM pourra librement utiliser, toute méthode, savoir-faire, élément de propriété intellectuelle qui lui est propre, notamment qu’elle a développé à l’occasion de la réalisation des Prestations. 

Le Client s’engage donc à ne pas utiliser par quelque moyen que ce soit, directement ou par un tiers, les éléments de propriété intellectuelle et industrielle de CULTURE COM sans autorisation écrite et préalable de CULTURE COM fixant les modalités d’utilisation ainsi que les conditions financières d’exploitation.

7.2 Droits de propriété intellectuelle du Client 

Le Client est et reste le propriétaire exclusif des Données, visuels, fichiers, documents, contenus, informations, données, et marques, qu’il peut transmettre à CULTURE COM à l’occasion des Prestations.

Dans le cadre des Prestations, CULTURE COM peut procéder à la réalisation de livrables ou d’éléments propres au Client, notamment des textes, visuels, ou logos à insérer.

CULTURE COM cèdera au Client, l’intégralité et à titre exclusif, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les livrables et éléments concernés. Concernant plus particulièrement les droits sur un ou des sites Internet réalisés par CULTURE COM à destination d’un Client dans le cadre des Prestations, il est précisé que cette cession portera uniquement sur les éléments intégrés au sein du ou des sites Internet, et la remise au Client des codes d’administration de ce(s) dernier(s). CULTURE COM disposant d’un droit de licence sur le logiciel sous-jacent au(x) site(s) Internet sur la base duquel elle assurera sa ou leur création, celui-ci est par principe exclu de toute cession. Par ailleurs, toute cession des fichiers sources des livrables et éléments réalisés par CULTURE COM dans le cadre des Prestations ne pourra intervenir sans accord exprès et spécifique en ce sens entre CULTURE COM et le Client. 

La cession des droits sur les livrables/éléments concernés interviendra lorsque le Client aura procédé au paiement de l’intégralité des sommes dues à CULTURE COM au titre de ses Prestations.

En application, notamment, du Code de la propriété intellectuelle (partie législative, loi n092-597 du 1er juillet 1992 modifiée par la loi n094-361 du 10 mai 1994), la cession concernera les droits de reproduction, de représentation, d’intégration en tout ou partie, avec ou sans modifications, d’adaptation, de modification, de diffusion directe ou par satellite, d’édition, de traduction d’arrangement, de correction des erreurs, de décompilation, sur tout support, notamment support papier, disque, disquette, bande, CD-Rom, pouvant être utilisés en l’état ou intégrés, avec ou sans modifications, tant en France, qu’à l’étranger, dans le monde entier, des éléments concernés. Elle sera faite pour tout mode d’exploitation, tout domaine d’application, et pour toute la durée de protection des droits pouvant être reconnus sur les éléments/livrables concernés.

Compte tenu de la nature des livrables/éléments qui pourront ainsi être cédés, CULTURE COM ne donne pas d’autre garantie que celle de son fait personnel. La responsabilité de CULTURE COM ne pourra pas être recherchée de quelque manière que ce soit par le Client en cas de réclamation à son encontre de la part de tiers concernant les éléments/livrables cédés. 

8. DONNEES PERSONNELLES 

8.1 Données traitées par CULTURE COM pour ses propres besoins 

Dans le cadre de la conclusion d’une commande de Prestations avec CULTURE COM, le Client peut être amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant ou sur ses salariés dont CULTURE COM peut ainsi faire usage pour ses propres besoins.

La collecte des données personnelles est en premier lieu nécessaire pour permettre à CULTURE COM d’assurer le bon traitement et l’exécution des Prestations commandées par le Client conformément aux présentes Conditions Générales.

Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants de CULTURE COM directement impliqués dans l’exécution des Prestations, notamment l’hébergeur du ou des sites Internet du Client avec lequel CULTURE COM l’aura mis en relation, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par CULTURE COM ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux. 

En second lieu, certaines des données ainsi collectées peuvent également être utilisées par CULTURE COM pour adresser au Client et ses salariés, des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités, ses offres promotionnelles ou les convier à des événements organisés par ses soins ou ses partenaires. 

CULTURE COM s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou ses salariés, ou auxquelles elle pourra avoir accès pour ses propres besoins, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

CULTURE COM informe le Client et ses salariés dont des données pourront ainsi être collectées qu’ils disposent conformément au Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679), d’un droit d’accès, de modification, d’effacement, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données les concernant. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. 

En outre, conformément au droit d’opposition applicable selon la réglementation en la matière, le Client et ses salariés peuvent par ailleurs refuser de recevoir des e-mails d’information de la part de CULTURE COM portant sur ses actualités, son activité et ses offres.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail : contact@culture-com.fr ou par courrier : 9 rue de Vauquois – 41000 Blois.

Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par CULTURE COM auprès de la CNIL.

CULTURE COM s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra ainsi collecter pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elle assure leur traitement.

8.2 Données traitées par CULTURE COM au nom et pour le compte du Client

Dans le cadre des Prestations définies et régies par les présentes Conditions Générales, et selon la commande du Client, CULTURE COM peut être amenée à traiter au nom et pour le compte du Client des données lui appartenant, notamment sur ses clients.

Conformément au Règlement général sur la protection des données, CULTURE COM s’engage à :

  • traiter les données uniquement dans le cadre des Prestations commandées par le Client et pour la ou les finalité(s) définies dans le cadre de ces dernières ;
  • traiter les données confiées conformément aux Prestations et aux finalités convenues avec le Client, ainsi qu’aux instructions écrites transmises par ce dernier. A ce titre, pour toute instruction, le Client s’engage à la formaliser et la transmettre par écrit à CULTURE COM. Si CULTURE COM considère qu’une instruction transmise constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, CULTURE COM en informera le Client ;
  • préserver la confidentialité et la sécurité des données concernées, notamment en mettant en place les mesures organisationnelles et techniques appropriées. A ce titre, CULTURE COM ne saurait en aucune manière répondre des défauts de sécurité qui seraient imputables au Client ; 
  • veiller à ce que les personnes autorisées en son sein à accéder aux données, respectent leur confidentialité ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils et services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • coopérer avec le Client afin de lui permettre d’évaluer et documenter la conformité de ses traitements de données personnelles, et mettre ainsi à sa disposition la documentation nécessaire pour lui permettre d’apprécier le respect de ses obligations ;
  • ne pas opérer de transfert des données vers des Etats situés en dehors de l’Union Européenne sans en informer au préalable le Client.

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations impliquant des traitements de données du Client, CULTURE COM peut faire appel à des sous-traitants. Dans une telle hypothèse, CULTURE COM informe le Client lors de la commande de Prestations, de l’identité du ou des sous-traitants auquel il aura recours. En cas de recrutement d’un sous-traitant ultérieur, CULTURE COM en informera le Client et veillera à ce que ce dernier traite les données qui lui sont confiées dans le respect des dispositions du présent article. 

Le Client s’engage le concernant pendant toute durée de ses relations avec CULTURE COM, à respecter l’ensemble des obligations qui lui sont applicables au sens du Règlement général sur la protection des données en sa qualité de Responsable de traitement des données concernées. 

Notamment, il appartient au Client de fournir l’information prévue par ledit Règlement aux personnes dont les données sont confiées à CULTURE COM dans le cadre des Prestations au moment de leur collecte, de les traiter de manière loyale, transparente, licite et proportionnée, et de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver leur confidentialité et leur sécurité dans le cadre du traitement qu’il en réalise.  

En conséquence, le Client déclare garantir CULTURE COM contre toute réclamation ou recours qui serait lié au non-respect de ses obligations au Règlement général sur la Protection des données, et à l’exclusion de toute faute de CULTURE COM.

Dans le cas où les personnes dont les données sont confiées exerceraient directement auprès de CULTURE COM l’un de leurs droits reconnus par le Règlement général sur la protection des données, CULTURE COM veillera à transmettra par tout moyen écrit de sa convenance cette demande directement au Client qui sera seul responsable de son traitement. 

CULTURE COM notifiera au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance et par tout moyen écrit de sa convenance, toute violation des données personnelles dont il assurera ainsi le traitement pour le compte du Client. Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile définie par CULTURE COM permettant au Client, s’il l’estime nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ou aux personnes dont les données seraient concernées par cette violation. Le Client assurera seul la réalisation de la notification qu’il estimera nécessaire.

A la fin des prestations donnant lieu au traitement des données du Client par CULTURE COM, cette dernière veillera selon les instructions du Client à détruire toutes les données personnelles confiées par le Client, ou renvoyer toutes les données au Client ou au sous-traitant désigné par ses soins.

Le Client devra communiquer ses instructions par écrit à CULTURE COM qui procédera au traitement de celles-ci dans les meilleurs délais.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de CULTURE COM ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de CULTURE COM, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de l’une de ses obligations par CULTURE COM.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des perturbations des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes Conditions Générales ou à CULTURE COM, des événements de nature à entraver la bonne marche de CULTURE COM ou de ses partenaires (fournisseurs, sous-traitants) tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, dysfonctionnements du réseau ou des connexions Internet.

10. ASSURANCE

CULTURE COM garantit au Client être titulaire d’une police d’assurance en vigueur auprès d’une assurance notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de son éventuelle responsabilité civile pour le dommage résultant de son fait ou de ses préposés du fait de l’exécution des Prestations.

11. PUBLICITE/REFERENCES

CULTURE COM est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence parmi la liste de ses clients. CULTURE COM s’engage à ne plus citer le nom du Client parmi la liste de ses clients à la première demande en ce sens du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Compte tenu des évolutions possibles des Prestations, CULTURE COM se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales alors en vigueur seront applicables à toutes les commandes passées par le Client. 

13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS 

Le Contrat et les relations entre CULTURE COM et le Client sont régis par le droit français. En cas de différend relatif au Contrat, à sa validité, à son interprétation, à son exécution, à son inexécution, aux relations entre les parties, à l’offre, la vente, et l’exécution des Prestations, CULTURE COM et le Client s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend non réglé amiablement dans un délai d’un mois à compter de son apparition, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Blois, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.